Le 04/08/2021 par Aymeric DÉGARDIN - ACCEE Création et Pilotage d'Entreprises - Partagé par GESTION + SOLUTIONS le 05/08/2021

Extrait Kbis : gratuit pour les dirigeants

Quel entrepreneur n'a jamais dû fournir pour ses démarches administratives un extrait Kbis de son entreprise pour justifier de son inscription, dès sa création au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et de prouver son existence légale ? Le plus souvent, c'est un extrait de moins de 3 mois qui est demandé, document à acheter auprès du greffe du tribunal de commerce, alors que c'est un document obligatoire !

Depuis 2019, l'extrait Kbis peut être obtenu en ligne de façon gratuite seulement par le dirigeant de l'entreprise. Comme c'est un document public, il peut aussi être demandé par toute personne faisant une recherche sur une entreprise, en l'achetant soit en ligne sur infogreffe, soit auprès du tribunal de commerce.

Extrait K ou Kbis ?

• L'extrait K est réservé aux entreprises individuelles, c'est-à-dire aux personnes physiques. Il concerne donc, entre autres, les micro-entrepreneurs. Il est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

• L'extrait Kbis (ou K bis) concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Attention : Les artisans doivent fournir un extrait D1 (enregistré au RM : Registre des métiers) tandis que les professions libérales communiquent leur numéro Siren (obtenu auprès de l'Urssaf).

Que contient l'extrait ?

L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :

• Dénomination (raison) sociale, sigle, enseigne
• Numéro Siren
• Code APE (ou code NAF)
• Forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...)
• Montant du capital social
• Adresses du siège et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen
• Âge de la société (durée d'existence) 
• Date de sa création 
• Activité détaillée (texte)
• Nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise 
• Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes
• Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.

Il est aussi fait mention des décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires ; ou celles importantes de la vie de l'entreprise (perte de la moitié du capital social, réduction du capital, ...).

Comment le dirigeant récupère t'il gratuitement son extrait Kbis ?

Le dirigeant doit activer son compte personnel sur l'espace en ligne prévu à cet effet, sur le site monidenum.fr, pour se connecter et demander le Kbis numérique de son entreprise.

L'activation du compte personnel nécessite : l'adresse e-mail, le téléphone portable et la copie au format PDF de la pièce d'identité en cours de validité (recto verso).

Le processus d'activation se déroule ensuite en 5 étapes :

1. Vérification de l'adresse e-mail
2. Saisie d'un mot de passe afin de créer l'espace personnel
3. Vérification du numéro de téléphone portable
4. Vérification de la pièce d'identité téléchargée
5. Rapprochement de l'identité avec celles des dirigeants des registres légaux (RCS, RSEIRL, RSAC)

Cette validation effectuée, la liste des entreprises pour lesquelles le dirigeant peut demander un extrait Kbis est accessible, il n'y a plus qu'à choisir pour télécharger !

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